The Decisions
EP01-048 du March 15, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DJOSOU H. Félix
Analytical table : conformité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Décret n°2001-0099 du 12 mars 2001 convoquant le corps électoral pour le 18 mars 2001
EP01-047 du March 14, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KEREKOU Mathieu
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Contentieux électoral
Subject of the request : Demande d'annulation du scrutin au niveau des bureaux de vite de Porto-Novo, d'Abomey et de Bohicon
EP01-046 du March 14, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KPOSSOU Etienne
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Annulation du scrutin de l'arrondissement de Zè
EP01-044 du March 14, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KEREKOU Mathieu
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Contentieux électoral
Subject of the request : Recours en annulation des résultats du bureau de vote de godomey
EP01-043 du March 13, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KEREKOU Mathieu
Analytical table : Rectification d'erreur Matérielle
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Constatation des écarts significatifs entre les chiffres des inscriptions retenus par la Cour consti...
EP01-042 du March 2, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AZONHIHO Dohou Martin
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Demande d'annulation des inscriptions sur les listes électorales de covè, abomey et agbangnizoun
EP01-041 du March 2, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Comité Chargé de la Supervision de l'Inscription sur la Liste Electorale du Consulat du Bénin à Dakar
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Conditions d'organistaion de vote des béninois à l'étranger
EP01-040 du March 2, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DEBOUROU Mama Djibril, SACCA LAFIA
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut d'adresse, Défaut de signature
Subject of the request : Régularité des listes électorales dans les communes de kandi et de banikoara (Gomparou Usine)
EP01-039 du March 2, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DOSSOU GBETE Edouard
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Décision de la commission électorale nationale autonome de ne retenir que (20) vingt postes diplomat...
EP01-038 du March 2, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ADANDE Joseph
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Requête hors délais
Subject of the request : Réclamation en inscription sur une liste électorale