The Decisions
DCC97-021 du May 6, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEHO C. S. Fortuné
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Organisation du concours de recrutement des agents permanents de l'Etat
DCC97-020 du May 6, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre BONOU Robert
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La qualité d'organe régulateur du fonctionnement des institutions conférée à la Cour par l'article 1...
DCC97-019 du May 6, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOGNON Etienne
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Laïcité de l'Etat
Subject of the request : Interdiction faite au chrétiens URCH par le commandant de brigarde de Zè
DCC97-018 du April 29, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNAMOU N. John
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement
Subject of the request : Message porté n°104/MDN/DC/DPCM/SEMS/SA du 14 Janvier 1997 ; Concours d'entrée à l'académie militair...
DCC97-017 du April 29, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - Violation de la constitution
Subject Index : Promulgation d'une loi
Subject of the request : Loi n°97-010 adoptée par l'Assemblée Nationale le 28 Février 1997 et portant libéralisation de l'esp...
DCC97-016 du April 3, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : QUENUM Christian
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Décision prise le 26 Janvier 1994 par le Conseil des Ministres ; Loi d'admnistie n°90-028 du 09 Octo...
DCC97-015 du March 10, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEDOGBO Lambert
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe de la séparation des pouvoirs
Subject of the request : Decret n°96-299 du 18 Juillet 1996 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère...
DCC97-014 du March 6, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGA Salihou et autres
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Décision n°132/MISAT/DC/DGPN/DAP/SPRH ; Decret n°95-296 du 18 Octobre 1995 portant statuts particul...
DCC97-013 du March 6, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CENTRE DES INITIATIVES POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (CIDER) DATONDJI Gaston
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Rupture d'un contrat de location Mairie urbaine de Sègbèya
DCC97-012 du March 6, 1997
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître POGNON Alfred
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : Détention d'un citoyen