Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Société Nationale pour la promotion agricole "SONAPRA" (SOULE ADAM Abou)

Subject of the request :
Arrêt n° 004 rendu le 30 janvier 1998 par l'assemblée plénière de la Cour suprême

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant