The Decisions
DCC98-027 du March 26, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Haute Cour de Justice, Promulgation d'une loi
Subject of the request : Demande de l'Assemblée nationale de rendre exécutoire la loi organique n° 98-001 relative à la haurt...
DCC98-026 du March 13, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - Violation de la constitution
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Contrôle de conformité de la loi n° 97-028 portant orientation de l'organisation de l'administration...
DCC98-025 du March 12, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Promulgation d'une loi , Vice de procédure
Subject of the request : Examen en procédure d'urgence de la loi n° 98-005 portant organisation des communes à statut particu...
DCC98-024 du March 12, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO M. Maurice
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention / procédure judiciaire, Garde à vue
Subject of the request : recours contre garde à vue
DCC98-023 du March 11, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALIMAGNIDOKPO Léopold,GNAHO Claude,SODOKIN Pascal
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Arrêté n° 141/MISAT/DGPN/DAP/SA du 25 juillet 1996
DCC98-022 du March 11, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société Nationale pour la promotion agricole "SONAPRA" (SOULE ADAM Abou)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Arrêt n° 004 rendu le 30 janvier 1998 par l'assemblée plénière de la Cour suprême
DCC98-021 du March 11, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société Nationale pour la promotion agricole (SONAPRA)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Cour Suprême, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Arrêt n° 004 rendu le 30 janvier 1998
DCC98-020 du March 11, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société Nationale pour la promotion agricole "SONAPRA" (SOULE ADAM Abou)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Acte d'assignation
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l'ordonnance n° 97-31/PCS/CAB du 21 novembre 1997 et ...
DCC98-019 du February 20, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Me FELIHO V. Jean FLorentin
Analytical table : conformité
Subject Index : Bloc de constitutionnalité, Cour Constitutionnelle
Subject of the request : Demande de déclaration de non-conformité de l'article 88 de la Constitution
DCC98-018 du February 20, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGO AKOUTA A. Aristide
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Affectation ou Redéploiement d'agents, Sanction disciplinaire
Subject of the request : Note de service n° 077/DDE/ATA/SP du 07 novembre 1996