Les Décisions
DCC98-027 du 26 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Haute Cour de Justice, Promulgation d'une loi
Objet de la requête : Demande de l'Assemblée nationale de rendre exécutoire la loi organique n° 98-001 relative à la haurt...
DCC98-026 du 13 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - Violation de la constitution
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Contrôle de conformité de la loi n° 97-028 portant orientation de l'organisation de l'administration...
DCC98-025 du 12 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Promulgation d'une loi , Vice de procédure
Objet de la requête : Examen en procédure d'urgence de la loi n° 98-005 portant organisation des communes à statut particu...
DCC98-024 du 12 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO M. Maurice
Table analytique : conformité
Index matière : Détention / procédure judiciaire, Garde à vue
Objet de la requête : recours contre garde à vue
DCC98-023 du 11 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALIMAGNIDOKPO Léopold,GNAHO Claude,SODOKIN Pascal
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Arrêté n° 141/MISAT/DGPN/DAP/SA du 25 juillet 1996
DCC98-022 du 11 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Société Nationale pour la promotion agricole "SONAPRA" (SOULE ADAM Abou)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Arrêt n° 004 rendu le 30 janvier 1998 par l'assemblée plénière de la Cour suprême
DCC98-021 du 11 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Société Nationale pour la promotion agricole (SONAPRA)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Cour Suprême, Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Arrêt n° 004 rendu le 30 janvier 1998
DCC98-020 du 11 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Société Nationale pour la promotion agricole "SONAPRA" (SOULE ADAM Abou)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Acte d'assignation
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre l'ordonnance n° 97-31/PCS/CAB du 21 novembre 1997 et ...
DCC98-019 du 20 février 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Me FELIHO V. Jean FLorentin
Table analytique : conformité
Index matière : Bloc de constitutionnalité, Cour Constitutionnelle
Objet de la requête : Demande de déclaration de non-conformité de l'article 88 de la Constitution
DCC98-018 du 20 février 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ANAGO AKOUTA A. Aristide
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Affectation ou Redéploiement d'agents, Sanction disciplinaire
Objet de la requête : Note de service n° 077/DDE/ATA/SP du 07 novembre 1996