Les Décisions
DCC97-047 du 13 août 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBAGUIDI Athanase
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Lettre n°029/PR/CAB/ du 28 Février 1997
DCC97-046 du 13 août 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKLEBE Rufin
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : Acte par lequel a été implantée la ligne électrique haute tension Cotonou-Onigbolo traversant la vil...
DCC97-045 du 13 août 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PEDERSEN Sven
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : Retrait et rétention de passeport ; Article 1145 alinéa 30du Code général des impôts
DCC97-044 du 12 août 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏSSOUN K. François
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : Arrêté n°144/MJL/MISAT/CTJ du 07/11/1995
DCC97-043 du 12 août 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOYA Antoine
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Acte préparatoire, Discrimination
Objet de la requête : Lettre n°039/MF/CAB/DGBM/SEB du 04/04/1995
DCC97-042 du 12 août 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJAGOUE Léandre Kouessan
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Jugement n°9558/93 rendu en matière correctionnelle le 25 Juin 1993 par le Première instance de Coto...
DCC97-041 du 12 août 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAITRE ATITA Kato Paul
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Jugement avant-dire-droit n°880/B/93 rendu le 11 Juin 1993 en matière correctionnelle par le tribuna...
DCC97-040 du 8 juillet 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Bureau provisoire de l'Amicale des policiers retraités du Bénin. ATTA L. Boniface
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Decret n°96-559 du 13 Décembre 1996 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Poli...
DCC97-039 du 7 juillet 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EGBO W. Gilbert
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droits de la personne
Objet de la requête : Violation des droits fondamentaux de l'homme et des libertés publiques
DCC97-038 du 1 juillet 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUNON Comlan Innocent
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Decret n°90-48 du 06 Mars 1990 portant restitution de biens saisis