Les Décisions
DCC96-034 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HONVO Joseph
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Refus du directeur général de l'Office des Postes et Télécommunications d'exécuter les instructions...
DCC96-033 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHATCHABLOUKOU Lucien et deux autres
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décision du Conseil des ministres prises en sa séance du 03 mai 1995
DCC96-032 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BARTOLI Marie-Jeanne, veuve FERRE BARTOLI Pierre
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décision prise le 04 mai 1994 par le Conseil des ministres
DCC96-031 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maître POGNON Alfred agissant pour BWENI Tuzeyi et consorts
Table analytique : défaut d'objet
Index matière : Défaut d'adresse
Objet de la requête : Détention d'individus
DCC96-030 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GAFAROU Waliou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Ordonnance n°69-14/PR/MFPRAT du 19 juin 1969 relative à l'exercice du droit de grève
DCC96-029 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FASSINOU Mahoudo Olivier
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décret n°94-9 du 25 janvier 1994
DCC96-028 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Comité des sages de Zogbohouè, Bureau de l'Association de Développement de Zogbohouè, Conseillers du quartier de Zogbohouè
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Arrêt préfectoral n°2/079/DEP-ATL/SAP du 16 février 1994
DCC96-027 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHACHA O. Pierre
Table analytique : Droit à réparation
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Remplacement d'un agent
EL96-001 du 2 mai 1996
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : MEGBOHOUNNOU Ahotin Kingnidé Cosme Hinvi Guy Modeste
Table analytique : Rejet
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Suppléance d'un député en cas de déchéance
DCC96-026 du 2 mai 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATTA L. Boniface
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Loi n°93-010 du 04 août 1993 portant statut spécial des personnels de la police nationale