Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AÏKO Francis Olivier

Objet de la requête :
Décrets n°99-189 et 99-602 des 14 avril et 16 décembres 1999 portant promotion des personnels officiers des forces armées béninoises

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité