Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AÏKO Francis Olivier

Subject of the request :
Décrets n°99-189 et 99-602 des 14 avril et 16 décembres 1999 portant promotion des personnels officiers des forces armées béninoises

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité