Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DAVID Charlemagne Rock Coffi Mathias

Objet de la requête :
Décret n°99-208 du 26 avril 1999 portant remise à la disposition de magistrats

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Conseil Supérieur de la Magistrature, Défaut d'avis , Défaut de consultation