Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAVID Charlemagne Rock Coffi Mathias

Subject of the request :
Décret n°99-208 du 26 avril 1999 portant remise à la disposition de magistrats

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Conseil Supérieur de la Magistrature, Défaut d'avis , Défaut de consultation