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Total : 7002 décisions

DCC98-052 du 29 mai 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YETOUNOU Kotchikpa
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : Nomination à la cour constitutionnelle de Madame Elisabeth K. POGNON en qualité de juriste

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DCC98-051 du 20 mai 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNITE Sourou Jérémie
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Annulation d'une autorisation de stage

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DCC98-050 du 20 mai 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSI Ayassé Sagbo,KOUMAGNON Finagnon Bernard,KOUMAGNON Houssou Antoine
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droits de propriétés
Objet de la requête : Arrêté n°1/038/SG-SAD du 26 juin 1997 du préfet du département de l'Ouémé

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DCC98-049 du 20 mai 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU Berthe épouse BELLO
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Régularisation de situation administrative

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DCC98-048 du 15 mai 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COMMUNAUTÉ MUSULMANE DE MADINA A PARAKOU
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité, Saisine d'office
Objet de la requête : Litige opposant les musulmans des quartiers Kabassira et Kadira à Parakou

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DCC98-047 du 15 mai 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAGBOHOUN Séfou,LOKOSSOU Dieudonné et autres
Table analytique : Contraire à la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°92-023 du 06 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations...

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DCC98-046 du 14 mai 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUMBADE Amanoudo
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Contrôle de légalité, Droits de la personne
Objet de la requête : Non inscription d'un citoyen sur la liste des candidats retenus pour le concours de recrutement au p...

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DCC98-045 du 14 mai 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KING ADENIYI ET FRERES (K.A.F.)
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte par le gérant

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DCC98-044 du 14 mai 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LATE Bernard
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence, Sursis à exécution, Pas contraire à la Constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Arrêté n°S/CA rendu le 08 juin par la Chambre administrative de la cour suprême

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DCC98-043 du 14 mai 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSOUGBO Alphonse
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Liberté d'association et de réunion
Objet de la requête : Arrêté n°217/MISAT/DC/SA su 05 novembre 1992

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