Les Décisions
DCC98-037 du 9 avril 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Association pour le développement Economique, Social et Culturel du Village BAME ( DOHOU Pierre-Claver) Me YANSUNNU Magloire
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : Sanctions administratives prises à l'encontre de certains agents permanents de l'état
DCC98-036 du 8 avril 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n°97-029 portant organisation des communes en République du Bénin, adopté le 11 août 1997 et en...
DCC98-035 du 8 avril 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALAO Chérifatou,ALAO Falilatou,ALAO Taofick,RANDOLPH Saturnin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Défaut d'objet
Objet de la requête : Loi n°87-011 du 21 septembre 1987 portant répression de certaines pratiques rétrogrades et l'article...
DCC98-034 du 31 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEGBOHOUNNOU Ahotin Kingnidé Cosme,SESSOU George
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Dénoncent " deux cas de violation de la constitution dans la sous-préfecture de Zogbodomey, départem...
DCC98-033 du 31 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FELIHO V. Jean Florentin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité
Objet de la requête : Lois n° 97-028 et 97-029 des 04 et 14 août 1997
DCC98-032 du 31 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n°98-006 portant régime électoral communal et municipal en république du Bénin adopté le 05 févr...
DCC98-031 du 27 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAH Nathaniel
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Promulgation d'une loi
Objet de la requête : Loi organique n°98-001 du 16 janvier 1998 relative à la Haute Cour de Justice
DCC98-030 du 27 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Comité préparatoire du Congès Constitutif de l'Union des Propriétaires Terriens des Périmètres d'Aménagement Rural pour le Développement du Palmier à Huile (DAH-LANDE Michel)
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Saisine d'office
Objet de la requête : Lettres n°s 1925/MISAT/DC/DAI/SEC du 25 septembre 1995, 1133/MISAT/DAI/SEC du 19 juillet 1996, 933/M...
DCC98-029 du 26 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANGLOZOUN G. Raphaël
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre garde à vue
DCC98-028 du 26 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ACCROMBESSI HOUNTONDJI Victor,TONOUKOUIN Y. Bienvenu
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Contrôle de légalité, Défaut de preuve, Nomination
Objet de la requête : Demande de déclarer inconstitutionnel l'article 16 des statuts de l'ONIP