Les Décisions
EL99-002 du 17 mars 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Monsieur F. OYABI, Président de la Section du Parti du Renouveau Démocratique (PRD) d'Adja Ouèrè (OYABI F.)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Fraude dans l'établissement des cartes électorales
DCC99-029 du 17 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUENONTIN Clément
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à la défense, Parallélisme des formes
Objet de la requête : Decret n° 99-026 DU 22 janvier 1999 portant abrogation du decret n°96-517 du 21 novembre 1996 portan...
DCC99-028 du 17 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°98-035 modifiant et complétant la loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des a...
EL99-001 du 11 mars 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : ABISSINTI Raphaël
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Contentieux électoral , Défaut de fondement
Objet de la requête : Publication du logo du parti MERCI dans un journal et à la télévision
DCC99-027 du 11 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI Vidjinnagni Emmanuel,BADOU Adjakou Jérôme
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Parallélisme des formes, Sanction disciplinaire, Sursis à exécution
Objet de la requête : Arrêté n°055/MCC/CAB/SG/DA/CP du 17 décembre 1998 portant suspension du Directeur de la Télévision n...
DCC99-026 du 11 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUENONTIN Clément
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Parallélisme des formes, Procédure d'urgence, Sanction disciplinaire
Objet de la requête : Arrêté n°055/MCC/CAB/SG/DA/CP du 17 décembre 1998 portant suspension de Monsieur Clément HOUENONTIN...
DCC99-025 du 11 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Saisine d'office
Objet de la requête : Détention abusive d'un citoyen
DCC99-024 du 11 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Populations de Kansoukpa
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature - Représentation, Droit à la défense, Saisine d'office
Objet de la requête : Arrêté année 1998 n°21/020/SP-AC/SG/BAP du 05 Novembre 1998 portant suspension des chefs de villages...
DCC99-023 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOGBA Apollinaire,BAH Nathaniel,GBENOU Cyriaque,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Decret n°98-625 du 18 décembre 1998 portant création du Comité interministériel chargé des préparati...
DCC99-022 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABARIMISSA Charles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Poursuite et mise en accusation du Président de la République devant laa Haute Cour de Justice