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Total : 7002 décisions

DCC98-072 du 24 août 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Saisine d'office
Objet de la requête : Plainte contre une arrestation abusive

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DCC98-071 du 24 août 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOMINGO Eric
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Prorogation de mandat de dépôt
Objet de la requête : Sollicitation de la régularisation d'une situation judiciaire

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DCC98-070 du 24 août 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Chambre d'accusation de la Cour d'appel de cotonou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue, Saisine d'office
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité

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DCC98-069 du 19 août 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour Constitutionelle
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Cour Constitutionnelle, Saisine d'office
Objet de la requête : Plainte contre arrestation et détention arbitraires

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DCC98-068 du 19 août 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHEDE Lucien Gbénou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Incompatibilité de fonctions, Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Plainte contre actes et traitements présumés inconstitutionnels posés par l'Assemblée nationale et l...

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DCC98-067 du 13 août 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi n°98-017 portant institution, organisation et fonctionnement de l'ordre National des medécins-vé...

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DCC98-066 du 5 août 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Demande d'avis

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DCC98-065 du 5 août 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOCO Hortense
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : La seule insistance d'un officier de police judiciaire, aussi désobligeante soit-elle, ne constitue...

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DCC98-064 du 29 juillet 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUMENOU Narcisse
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Demande de déclaration de non-conformité à la constitution des cabinets de certains ministres

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DCC98-063 du 29 juillet 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Violation de la constitution, Non lieu à statuer
Index matière : Défaut de preuve, Détention, Saisine d'office
Objet de la requête : Plainte contre sévisses et violences

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