DCC01-071 du 13 août 2001 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ZINSOU Thérèse née WIGNANOU Objet de la requête : plainte contre les agissements du commandant de la brigade pénitentiaire de cotonou Table analytique : Pas de violation de la constitution Index matière : Garde à vue Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger