Les Décisions
DCC98-032 du 31 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n°98-006 portant régime électoral communal et municipal en république du Bénin adopté le 05 févr...
DCC98-031 du 27 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAH Nathaniel
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Promulgation d'une loi
Objet de la requête : Loi organique n°98-001 du 16 janvier 1998 relative à la Haute Cour de Justice
DCC98-030 du 27 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Comité préparatoire du Congès Constitutif de l'Union des Propriétaires Terriens des Périmètres d'Aménagement Rural pour le Développement du Palmier à Huile (DAH-LANDE Michel)
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Saisine d'office
Objet de la requête : Lettres n°s 1925/MISAT/DC/DAI/SEC du 25 septembre 1995, 1133/MISAT/DAI/SEC du 19 juillet 1996, 933/M...
DCC98-029 du 26 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANGLOZOUN G. Raphaël
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre garde à vue
DCC98-028 du 26 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ACCROMBESSI HOUNTONDJI Victor,TONOUKOUIN Y. Bienvenu
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Contrôle de légalité, Défaut de preuve, Nomination
Objet de la requête : Demande de déclarer inconstitutionnel l'article 16 des statuts de l'ONIP
DCC98-027 du 26 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Haute Cour de Justice, Promulgation d'une loi
Objet de la requête : Demande de l'Assemblée nationale de rendre exécutoire la loi organique n° 98-001 relative à la haurt...
DCC98-026 du 13 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - Violation de la constitution
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Contrôle de conformité de la loi n° 97-028 portant orientation de l'organisation de l'administration...
DCC98-025 du 12 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Promulgation d'une loi , Vice de procédure
Objet de la requête : Examen en procédure d'urgence de la loi n° 98-005 portant organisation des communes à statut particu...
DCC98-024 du 12 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO M. Maurice
Table analytique : conformité
Index matière : Détention / procédure judiciaire, Garde à vue
Objet de la requête : recours contre garde à vue
DCC98-023 du 11 mars 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALIMAGNIDOKPO Léopold,GNAHO Claude,SODOKIN Pascal
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Arrêté n° 141/MISAT/DGPN/DAP/SA du 25 juillet 1996