Les Décisions
DCC98-098 du 11 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO M. Maurice
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contestation de délais de garde à vue
DCC98-097 du 11 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité-Incompétence, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n°98-019 portant Code de sécurité sociale
DCC98-096 du 11 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOYA Antoine
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Autorité de chose jugée, Non lieu à statuer
Objet de la requête : Inégalité de traitement
DCC98-095 du 11 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏZOUN Hounmènou
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
DCC98-094 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOSSOU Y. Félicien
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Arrestation et détention d'un citoyen
DCC98-093 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SINATOKO Djibo
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Réparation du tort causé par le contenu d'un rapport d'enquête et par une décision du Conseil des Mi...
DCC98-092 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSA Adrien,SECRETAIRE GENERAL DU SYNTRALAM ( LANGANFIN S. Rogatien )
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°97-020 du 17 Juin 1997 fixant les conditions de l'exercice en clientèle privée des professions...
DCC98-091 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGASSOUNON Raymond,AGBETOU D. Soulé,KOUKPONOU Placide
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi n° 98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995
DCC98-090 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADET C. Pierre , PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; HOUESSOU T.Théophile
Table analytique : Conformité sous réserve, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi n° 98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995
DCC98-089 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YESSOUFOU Abde Jelil
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi n° 98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995