Les Décisions
DCC99-015 du 10 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADAMOU Halimatou,CHABI Ofin Sébastien,KOUKPONOU Placide
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Articles 11 et 21 nouveau de la loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1...
DCC99-014 du 10 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PINAUDEAU Mireille,SEDO Romaric Clément,TCHITCHI Serge
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Articles 11 et 21 nouveau de la loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1...
DCC99-013 du 10 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPOVO Célestin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Entrave à l'exercice de la profession de journaliste
DCC99-012 du 10 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n°98-037 portant Code de l'artisanat en République du Bénin
DCC99-011 du 4 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHINON Jacques
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conditions de détention, Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Garde à vue de citoyens
DCC99-010 du 4 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOTON Mathieu Jeannot
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Traitement dégradant et inhumain infligé au mineur Franck AGBOTON
DCC99-009 du 4 février 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Loi n°98-030 portant Loi-cadre sur l'environnement en République du Bénin
DCC99-008 du 15 janvier 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Loi n°98-034 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, adoptée le 04 Septe...
DCC99-007 du 15 janvier 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995 définissant les règles parti...
DCC99-006 du 13 janvier 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Loi n°98-005 portant organisation des Communes à statut particulier