The Decisions
DCC98-072 du August 24, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Saisine d'office
Subject of the request : Plainte contre une arrestation abusive
DCC98-071 du August 24, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOMINGO Eric
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Prorogation de mandat de dépôt
Subject of the request : Sollicitation de la régularisation d'une situation judiciaire
DCC98-070 du August 24, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Chambre d'accusation de la Cour d'appel de cotonou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Saisine d'office
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité
DCC98-069 du August 19, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour Constitutionelle
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Cour Constitutionnelle, Saisine d'office
Subject of the request : Plainte contre arrestation et détention arbitraires
DCC98-068 du August 19, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHEDE Lucien Gbénou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Incompatibilité de fonctions, Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Plainte contre actes et traitements présumés inconstitutionnels posés par l'Assemblée nationale et l...
DCC98-067 du August 13, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Loi n°98-017 portant institution, organisation et fonctionnement de l'ordre National des medécins-vé...
DCC98-066 du August 5, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Demande d'avis
DCC98-065 du August 5, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCO Hortense
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La seule insistance d'un officier de police judiciaire, aussi désobligeante soit-elle, ne constitue...
DCC98-064 du July 29, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUMENOU Narcisse
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Demande de déclaration de non-conformité à la constitution des cabinets de certains ministres
DCC98-063 du July 29, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Violation de la constitution, Non lieu à statuer
Subject Index : Défaut de preuve, Détention, Saisine d'office
Subject of the request : Plainte contre sévisses et violences