The Decisions
DCC98-034 du March 31, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEGBOHOUNNOU Ahotin Kingnidé Cosme,SESSOU George
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Dénoncent " deux cas de violation de la constitution dans la sous-préfecture de Zogbodomey, départem...
DCC98-033 du March 31, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FELIHO V. Jean Florentin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité
Subject of the request : Lois n° 97-028 et 97-029 des 04 et 14 août 1997
DCC98-032 du March 31, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi n°98-006 portant régime électoral communal et municipal en république du Bénin adopté le 05 févr...
DCC98-031 du March 27, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAH Nathaniel
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Promulgation d'une loi
Subject of the request : Loi organique n°98-001 du 16 janvier 1998 relative à la Haute Cour de Justice
DCC98-030 du March 27, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Comité préparatoire du Congès Constitutif de l'Union des Propriétaires Terriens des Périmètres d'Aménagement Rural pour le Développement du Palmier à Huile (DAH-LANDE Michel)
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Saisine d'office
Subject of the request : Lettres n°s 1925/MISAT/DC/DAI/SEC du 25 septembre 1995, 1133/MISAT/DAI/SEC du 19 juillet 1996, 933/M...
DCC98-029 du March 26, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANGLOZOUN G. Raphaël
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre garde à vue
DCC98-028 du March 26, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ACCROMBESSI HOUNTONDJI Victor,TONOUKOUIN Y. Bienvenu
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Contrôle de légalité, Défaut de preuve, Nomination
Subject of the request : Demande de déclarer inconstitutionnel l'article 16 des statuts de l'ONIP
DCC98-027 du March 26, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Haute Cour de Justice, Promulgation d'une loi
Subject of the request : Demande de l'Assemblée nationale de rendre exécutoire la loi organique n° 98-001 relative à la haurt...
DCC98-026 du March 13, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - Violation de la constitution
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Contrôle de conformité de la loi n° 97-028 portant orientation de l'organisation de l'administration...
DCC98-025 du March 12, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Promulgation d'une loi , Vice de procédure
Subject of the request : Examen en procédure d'urgence de la loi n° 98-005 portant organisation des communes à statut particu...