The Decisions
DCC98-088 du December 7, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANSOUNOU Coffi Michel,Président de la République
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi n°98-028 du 21 juillet 1998
DCC98-086 du November 19, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DADJO Arsène,QUENUM Rufin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Décision n° 001/96/CSM du 12 février 1996 ; Décision n° 002/96/CSM du 12 février 1996
DCC98-085 du November 19, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSA Octave Jean, ATINWASONOU Euloge
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Le recours portant sur un arrêté interministériel qui a déjà fait l'objet d'un contrôle de constitut...
DCC98-084 du November 19, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Non conformité - Inséparabilité, Conformité sous réserve, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi n° 98-034 portant règles générales pour les élections
DCC98-087 du November 18, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNTONDJI A. Victor
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Défaut de consultation
Subject of the request : Decret n° 98-160 du 28 Avril 1998 portant approbation des statuts de la société anonyme Bénin Télédi...
DCC98-083 du October 21, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Non conformité - Inséparabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi n° 98-005 portant organisation des communes à statut particulier
DCC98-082 du October 21, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi n° 98-007 portant régime financier des communes en République du Bénin
DCC98-081 du October 20, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité
Subject Index : Non lieu à statuer, Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi n° 98-018 sur la Haute Cour de Justice
DCC98-080 du October 20, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi n° 97-029 portant organisation des communes en République du Bénin
DCC98-079 du October 20, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Loi 97-028 portant Organisation de l'administration territoriale relue le 24 juillet 1998 suite à la...