The Decisions
DCC98-061 du June 5, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOSSOUNGBO Edgard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Autorité de chose jugée, Conseil Supérieur de la Magistrature, Cour Constitutionnelle, Principe de l'inamovibilité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la décision du Président de l'assemblée Nationale nommant les...
DCC98-060 du June 4, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FELIHO V. Jean Florentin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Nomination
Subject of the request : Nomination de Hubert MAGA au titre de personnalité de grande réputation professionnelle
DCC98-059 du June 4, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EKPAGOUDA Vincent
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Plainte contre le tribunal de première instance d'Abomey
DCC98-058 du June 2, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Déclaration exécutoire, Conformité sous réserve, conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi organique sur la Cour constitutionnelle
DCC98-057 du June 2, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TALON Bernard,TALON Thomas
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Plainte contre garde à vue
DCC98-055 du June 2, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YABI Annie
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Compétence d'attribution
Subject of the request : Demande de paiement de pension alimentaire et de restitutions de biens
DCC98-056 du June 1, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU DOSSA Bernard
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Cour Constitutionnelle, Révision d'une décision de la cour
Subject of the request : Saisie de la Haute Juridiction suite à sa décision DCC 98-002 du 07 janvier 1998
DCC98-054 du June 1, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOKPOSSI Gilles Z.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Cour Constitutionnelle, Nomination
Subject of the request : Demande de déclareer contraire à la constitution la nomination de Madame Elisabeth K. POGNON au titr...
DCC98-053 du June 1, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOSSOUNGBO Edgard
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Nomination
Subject of the request : Décision n°98-254/AN/PT du 26 mai 1998 prise par le président de l'Assemblée nationale portant annul...
DCC98-052 du May 29, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YETOUNOU Kotchikpa
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Quorum (pour siéger)
Subject of the request : Nomination à la cour constitutionnelle de Madame Elisabeth K. POGNON en qualité de juriste