SEARCH A DECREE

EL99-047 du April 28, 1999

Décisions électorales législatives (EL)

Petitioner :
ZANNOUKOU R. Télesphore

Subject of the request :
annulation des élections dans le département du littoral pour campagne sur les lieux de vote et non transparence dans le décompte des voix

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Requête prématurée

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download