The Decisions
DCC98-083 du October 21, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Non conformité - Inséparabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi n° 98-005 portant organisation des communes à statut particulier
DCC98-082 du October 21, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi n° 98-007 portant régime financier des communes en République du Bénin
DCC98-081 du October 20, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité
Subject Index : Non lieu à statuer, Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi n° 98-018 sur la Haute Cour de Justice
DCC98-080 du October 20, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi n° 97-029 portant organisation des communes en République du Bénin
DCC98-079 du October 20, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Loi 97-028 portant Organisation de l'administration territoriale relue le 24 juillet 1998 suite à la...
DCC98-078 du October 7, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COUAO-ZOTTI Abel Ludovic,METOGNON Angelo Thierry
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Contestation de la régulzrité du déroulement et des résultats du concours de recrutement dans la Fon...
DCC98-077 du October 7, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKODOKO Gilbert
Analytical table : conformité
Subject Index : Affectation ou Redéploiement d'agents, Principe de l'inamovibilité
Subject of the request : Decret n°94-271 du 26 aout 1994 portant détachement de magistrats à la Cour constitutionnelle
DCC98-075 du September 30, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Conseil Supérieur de la Magistrature, Procédure d'urgence
Subject of the request : loi organique n° 94-027 relative au conseil supérieur de la Magistrature
DCC98-074 du September 30, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Loi 98-032 portant autorisation de réevaluation légale des bilans votée par l'assemblée nationale le...
DCC98-073 du September 30, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOCIETE HAGE ALI TRADING ET COMPAGNIE ( HAGE ALI Hussein )
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Sollicitation de la Cour pour application d'un décret