The Decisions
DCC02-067 du June 12, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOWAKOU Zinsou Frédéric
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Annulation de la décision criminelle n°012/SONAPRA/DG/DARHC-SAP du 06 avril 1999
DCC02-066 du June 5, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSINOU Sylvain
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Cumul de mandat
Subject of the request : Demande à la haute juridiction de prononcer pour incompatibilité de fonctions "la démission d'office...
DCC02-065 du June 5, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOYA COMLAN Eugène
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : Plainte contre les ministres de la Santé publique de l'Environnement de l'Habitat et de l'Urbanisme...
DCC02-064 du June 5, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUNZIN Pascal
Analytical table : Méconnaissance de l'article 35
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : Détention arbitraire à la brigarde de gendarmerie d'Allada
DCC02-063 du June 5, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da TRINIDADE Jean-Marie
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Il n' y a pas lieu à conclure à la violation des dispositions de l'article7-1d de la Charte Africain...
DCC02-062 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOISSIDEY N'tcha
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Radiation de l'Ecole nationale de Police
DCC02-061 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWSON Berthe épouse GBEDE Fréderic
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Une garde à vue qui dépasse les quarante-huit(48) heure prescrites par la Constitution viole de la l...
DCC02-060 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYAVI Manassé, HOUNTONDJI Paulin, OCHOUMARE Léon
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La requête de citoyens destinée à solliciter de la Cour Constitutionnelle une procédure d'urgence es...
DCC02-059 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDEGNON Jean-Baptiste D.
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Il n'y a pas violation de l'article 22 de la Constitution dès lors qu'il est établi qu'il ne s'agit...
DCC02-058 du June 4, 2002
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAVI Adèle
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Ni les dispositions du décret n° 99-543 du 22 Novembre 1999 règlementant la mise à disposition des g...