The Decisions
EL99-002 du March 17, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur F. OYABI, Président de la Section du Parti du Renouveau Démocratique (PRD) d'Adja Ouèrè (OYABI F.)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Fraude dans l'établissement des cartes électorales
DCC99-029 du March 17, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENONTIN Clément
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense, Parallélisme des formes
Subject of the request : Decret n° 99-026 DU 22 janvier 1999 portant abrogation du decret n°96-517 du 21 novembre 1996 portan...
DCC99-028 du March 17, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°98-035 modifiant et complétant la loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des a...
EL99-001 du March 11, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ABISSINTI Raphaël
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de fondement
Subject of the request : Publication du logo du parti MERCI dans un journal et à la télévision
DCC99-027 du March 11, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Vidjinnagni Emmanuel,BADOU Adjakou Jérôme
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Parallélisme des formes, Sanction disciplinaire, Sursis à exécution
Subject of the request : Arrêté n°055/MCC/CAB/SG/DA/CP du 17 décembre 1998 portant suspension du Directeur de la Télévision n...
DCC99-026 du March 11, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENONTIN Clément
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Parallélisme des formes, Procédure d'urgence, Sanction disciplinaire
Subject of the request : Arrêté n°055/MCC/CAB/SG/DA/CP du 17 décembre 1998 portant suspension de Monsieur Clément HOUENONTIN...
DCC99-025 du March 11, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Saisine d'office
Subject of the request : Détention abusive d'un citoyen
DCC99-024 du March 11, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Populations de Kansoukpa
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature - Représentation, Droit à la défense, Saisine d'office
Subject of the request : Arrêté année 1998 n°21/020/SP-AC/SG/BAP du 05 Novembre 1998 portant suspension des chefs de villages...
DCC99-023 du March 10, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBOGBA Apollinaire,BAH Nathaniel,GBENOU Cyriaque,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Decret n°98-625 du 18 décembre 1998 portant création du Comité interministériel chargé des préparati...
DCC99-022 du March 10, 1999
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BABARIMISSA Charles
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Poursuite et mise en accusation du Président de la République devant laa Haute Cour de Justice