The Decisions
EL99-035 du April 21, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : TCHAOU Erick Edgar
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Requête prématurée
Subject of the request : Contestation de la régularité des élections législatives dans un bureau de vote de la seizième circo...
EL99-034 du April 21, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : LATOUNDJI W. A. Moubinou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de signature, Requête prématurée
Subject of the request : Annulation des résultats des élections dans la commune urbaine de Porto-Novo
EL99-033 du April 21, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : GANDAHO Innocent Joseph
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Requête prématurée
Subject of the request : Annulation des suffrages obtenus par la liste de la Renaissance du Bénin
EL99-032 du April 21, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : SEKO N'GOYE B. G. Rémy, BANI SAMBO Djobo
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut d'adresse, Requête prématurée
Subject of the request : Annulation des résultats du scrutin de vingt-et-un (21) bureaux de vote de la commune de Banikoara
EL99-031 du April 21, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : SEVI Théophile
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Requête prématurée
Subject of the request : Invalidation des élections sur l'ensemble de la dix-huitième circonscription électorale
EL99-030 du April 21, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Alliance Etoile (CHABI-KAO Pascal)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité, Requête prématurée
Subject of the request : Annulation des élections dans la 20ème circonscription électorale
EL99-029 du April 21, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ALADASSI Clément
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Requête prématurée
Subject of the request : Contestation de la régularité du scrutin dans les bureaux de vote du quartier Gbégamey à Cotonou
EL99-028 du April 21, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Dr SAKA GANNI Saley,GOUNOU Sanni
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut d'adresse, Requête prématurée
Subject of the request : Irrégularitées constatées dans le cadre de la campagne électorale et du scrutin du 30 Mars 1999 dans...
EL99-027 du April 21, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Les coordinations PRD et UPT de la quatorzième circonscription électorale de la Donga
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité, Requête prématurée
Subject of the request : Annulation des élections dans la quartorzième circonscription électorale
EL99-026 du April 21, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : NOUHOUN MOUSSA Alidou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Requête prématurée
Subject of the request : Diverses irrégularités constatées dans la quatrième circonscription électorale et annulation du scru...