Les Décisions
EL99-035 du 21 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : TCHAOU Erick Edgar
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Requête prématurée
Objet de la requête : Contestation de la régularité des élections législatives dans un bureau de vote de la seizième circo...
EL99-034 du 21 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : LATOUNDJI W. A. Moubinou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Défaut de signature, Requête prématurée
Objet de la requête : Annulation des résultats des élections dans la commune urbaine de Porto-Novo
EL99-033 du 21 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : GANDAHO Innocent Joseph
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Requête prématurée
Objet de la requête : Annulation des suffrages obtenus par la liste de la Renaissance du Bénin
EL99-032 du 21 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : SEKO N'GOYE B. G. Rémy, BANI SAMBO Djobo
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Défaut d'adresse, Requête prématurée
Objet de la requête : Annulation des résultats du scrutin de vingt-et-un (21) bureaux de vote de la commune de Banikoara
EL99-031 du 21 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : SEVI Théophile
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Requête prématurée
Objet de la requête : Invalidation des élections sur l'ensemble de la dix-huitième circonscription électorale
EL99-030 du 21 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Alliance Etoile (CHABI-KAO Pascal)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Défaut de qualité, Requête prématurée
Objet de la requête : Annulation des élections dans la 20ème circonscription électorale
EL99-029 du 21 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : ALADASSI Clément
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Requête prématurée
Objet de la requête : Contestation de la régularité du scrutin dans les bureaux de vote du quartier Gbégamey à Cotonou
EL99-028 du 21 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Dr SAKA GANNI Saley,GOUNOU Sanni
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Défaut d'adresse, Requête prématurée
Objet de la requête : Irrégularitées constatées dans le cadre de la campagne électorale et du scrutin du 30 Mars 1999 dans...
EL99-027 du 21 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Les coordinations PRD et UPT de la quatorzième circonscription électorale de la Donga
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Défaut de qualité, Requête prématurée
Objet de la requête : Annulation des élections dans la quartorzième circonscription électorale
EL99-026 du 21 avril 1999
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : NOUHOUN MOUSSA Alidou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Requête prématurée
Objet de la requête : Diverses irrégularités constatées dans la quatrième circonscription électorale et annulation du scru...