Les Décisions
DCC02-036 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NASSE Christophe
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : Plainte contre le ministre de l'intérieur de la sécurité et de l'administration territoriale pour as...
DCC02-035 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LALY Wammassé Codjo Sonou et autres
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Plainte contre le Procureur de la République près le Tribunal de Porto-Novo et le Commandement de la...
DCC02-034 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EDAH Coovi
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : Arrestation et détention arbitraires
DCC02-033 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : de DRAVO Cécile Marie-José épouse ZINZINDOHOUE
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Rectification de la décision DCC02-007 du 16 janvier 2002
DCC02-032 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHITONOU H. Valentin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Annulation de l'arrêté n°0083/MFPTRA/DPE/SGC2/D2 du 15 janvier 2002 pour inconstitutionnalité et vio...
DCC02-031 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOURA Jacques, ZOMAHOUN Mathieu
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Inégalité de traitement dans la reconstitution de carrière
DCC02-030 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUSSINOU Jean-Baptiste,HOUETOGNANKOU Jude
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Arrêtés n°1/125/SG/SAP du 07 décembre 2000 et n°1/142/SG/SAP du 28 décembre 2000
DCC02-029 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUETOGNANKOU Jude
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Délai accusé par la Cour constitutionnelle pour statuer par la décision DCC 00-072 du 17 novembre 20...
DCC02-028 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COSSAHINTO Christiane
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Préjudices "subis de la part de ses supérieurs hiérachiques pour avoir participé au dépouillement de...
DCC02-027 du 3 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HADEDJRO François Yaovi
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte pour violation des droits de l'homme