Les Décisions
DCC98-094 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOSSOU Y. Félicien
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Arrestation et détention d'un citoyen
DCC98-093 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SINATOKO Djibo
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Réparation du tort causé par le contenu d'un rapport d'enquête et par une décision du Conseil des Mi...
DCC98-092 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSA Adrien,SECRETAIRE GENERAL DU SYNTRALAM ( LANGANFIN S. Rogatien )
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°97-020 du 17 Juin 1997 fixant les conditions de l'exercice en clientèle privée des professions...
DCC98-091 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGASSOUNON Raymond,AGBETOU D. Soulé,KOUKPONOU Placide
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi n° 98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995
DCC98-090 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADET C. Pierre , PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; HOUESSOU T.Théophile
Table analytique : Conformité sous réserve, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi n° 98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995
DCC98-089 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YESSOUFOU Abde Jelil
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi n° 98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995
DCC98-088 du 7 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNANSOUNOU Coffi Michel,Président de la République
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n°98-028 du 21 juillet 1998
DCC98-086 du 19 novembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DADJO Arsène,QUENUM Rufin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Décision n° 001/96/CSM du 12 février 1996 ; Décision n° 002/96/CSM du 12 février 1996
DCC98-085 du 19 novembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSA Octave Jean, ATINWASONOU Euloge
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Le recours portant sur un arrêté interministériel qui a déjà fait l'objet d'un contrôle de constitut...
DCC98-084 du 19 novembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Non conformité - Inséparabilité, Conformité sous réserve, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n° 98-034 portant règles générales pour les élections