Les Décisions
DCC99-025 du 11 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Saisine d'office
Objet de la requête : Détention abusive d'un citoyen
DCC99-024 du 11 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Populations de Kansoukpa
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature - Représentation, Droit à la défense, Saisine d'office
Objet de la requête : Arrêté année 1998 n°21/020/SP-AC/SG/BAP du 05 Novembre 1998 portant suspension des chefs de villages...
DCC99-023 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOGBA Apollinaire,BAH Nathaniel,GBENOU Cyriaque,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Decret n°98-625 du 18 décembre 1998 portant création du Comité interministériel chargé des préparati...
DCC99-022 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABARIMISSA Charles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Poursuite et mise en accusation du Président de la République devant laa Haute Cour de Justice
DCC99-021 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏZANSI Joseph Pascal
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Articles 11 et 21 nouveau de la loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1...
DCC99-020 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLINGLA Bernard
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Articles 11 nouveau alinéa 2 de la loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvie...
DCC99-019 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DIDAVI B. Emilienne
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Articles 11 nouveau alinéa 2 de la loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvie...
DCC99-018 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : d'ALMEIDA Emilien
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Articles 47, 48 et 49 de la loi n°98-034 du 15 Janvier 1999 définissant les règles générales pour le...
DCC99-017 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Non conformité - séparabilité, conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°99-015 modifiant et complétant la loi n°98-034 du 15 Janvier 1999 portant règles générales pou...
DCC99-016 du 10 mars 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°99-016 modifiant et complétant la loi n° 98-036 du 15 janvier 1999 définissant les règles part...