Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUETOGNANKOU Jude

Objet de la requête :
Délai accusé par la Cour constitutionnelle pour statuer par la décision DCC 00-072 du 17 novembre 2000 sur la requête en date du 10 février 2000

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Néant