Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUETOGNANKOU Jude

Subject of the request :
Délai accusé par la Cour constitutionnelle pour statuer par la décision DCC 00-072 du 17 novembre 2000 sur la requête en date du 10 février 2000

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Néant