Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
NASSE Christophe

Objet de la requête :
Plainte contre le ministre de l'intérieur de la sécurité et de l'administration territoriale pour assignation abusive à résidence à Cotonou de 1973 à 1998 et réclamation de dommage-intérêt évalués à deux cent cinquante millions de francs CFA

Table analytique :
Pas de violation

Index matière :
Liberté d'aller et venir