Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
NASSE Christophe

Subject of the request :
Plainte contre le ministre de l'intérieur de la sécurité et de l'administration territoriale pour assignation abusive à résidence à Cotonou de 1973 à 1998 et réclamation de dommage-intérêt évalués à deux cent cinquante millions de francs CFA

Analytical table :
Pas de violation

Subject Index :
Liberté d'aller et venir