Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LALY Wammassé Codjo Sonou et autres

Objet de la requête :
Plainte contre le Procureur de la République près le Tribunal de Porto-Novo et le Commandement de la brigade de gendamerie de Dangbo pour arrestation et détention arbitraire

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires