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DCC02-035 du April 10, 2002

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LALY Wammassé Codjo Sonou et autres

Subject of the request :
Plainte contre le Procureur de la République près le Tribunal de Porto-Novo et le Commandement de la brigade de gendamerie de Dangbo pour arrestation et détention arbitraire

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires

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