Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHITONOU H. Valentin

Objet de la requête :
Annulation de l'arrêté n°0083/MFPTRA/DPE/SGC2/D2 du 15 janvier 2002 pour inconstitutionnalité et violation des droits de la personne humaine

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité