Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHITONOU H. Valentin

Subject of the request :
Annulation de l'arrêté n°0083/MFPTRA/DPE/SGC2/D2 du 15 janvier 2002 pour inconstitutionnalité et violation des droits de la personne humaine

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité