Les Décisions
DCC99-005 du 13 janvier 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Loi n°97-029 portant organisation des Communes en République du Bénin
DCC99-003 du 8 janvier 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995
DCC99-002 du 8 janvier 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Loi n°98-034 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, adoptée le 04 Septe...
DCC99-001 du 8 janvier 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Promulgation d'une loi
Objet de la requête : Loi n°97-028 portant Organisation de l'Administration territoriale de la République du Bénin, adopté...
DCC98-104 du 23 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANVO Pierre
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : Détention d'un citoyen ; Sévices et violences exercés sur un citoyen
DCC98-103 du 23 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FELIHO Sixte Gilles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Articles 5 et 20 de la loi n°65-6 du 29 Avril 1965 instituant le Barreau béninois
DCC98-102 du 23 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOMASSE Valentin
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Arrêté n°280/MDR/DC/SG/CC/CP du 07 Juillet 1998
DCC98-101 du 23 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUNASSO Fernand et six autres
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Traitements corporels infligés à un citoyen
DCC98-100 du 23 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSA Jean
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Arrestation et détention d'un citoyen ; traitements corporels infligés à un citoyen
DCC98-099 du 11 décembre 1998
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOKPE Toussaint,AHOUANDJINOU Stéphane
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Appréciation de la validité des statuts particuliers ; reclassement des agents permanents de l'Etat