Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Loi n°2001-35 portant statut de la magistrature, votée le 19 novembre 2001 par l'Assemblée nationale

Table analytique :
Conformité-Incompétence

Index matière :
Statut des corps de l'Etat