DCC02-013 du February 19, 2002 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Président de la République Subject of the request : Loi n°2001-35 portant statut de la magistrature, votée le 19 novembre 2001 par l'Assemblée nationale Analytical table : Conformité-Incompétence Subject Index : Statut des corps de l'Etat Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download