DCC02-016 du 20 mars 2002 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Président de la République Objet de la requête : Loi n°2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2001 Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité Index matière : Néant Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger