DCC02-016 du March 20, 2002 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Président de la République Subject of the request : Loi n°2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2001 Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité Subject Index : Néant Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download