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Total : 7002 décisions

DCC98-103 du 23 décembre 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FELIHO Sixte Gilles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Articles 5 et 20 de la loi n°65-6 du 29 Avril 1965 instituant le Barreau béninois

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DCC98-102 du 23 décembre 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOMASSE Valentin
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Arrêté n°280/MDR/DC/SG/CC/CP du 07 Juillet 1998

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DCC98-101 du 23 décembre 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUNASSO Fernand et six autres
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Traitements corporels infligés à un citoyen

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DCC98-100 du 23 décembre 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSA Jean
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Arrestation et détention d'un citoyen ; traitements corporels infligés à un citoyen

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DCC98-099 du 11 décembre 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOKPE Toussaint,AHOUANDJINOU Stéphane
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Appréciation de la validité des statuts particuliers ; reclassement des agents permanents de l'Etat

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DCC98-098 du 11 décembre 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO M. Maurice
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contestation de délais de garde à vue

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DCC98-097 du 11 décembre 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité-Incompétence, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Procédure d'urgence
Objet de la requête : Loi n°98-019 portant Code de sécurité sociale

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DCC98-096 du 11 décembre 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOYA Antoine
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Autorité de chose jugée, Non lieu à statuer
Objet de la requête : Inégalité de traitement

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DCC98-095 du 11 décembre 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏZOUN Hounmènou
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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DCC98-094 du 7 décembre 1998

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOSSOU Y. Félicien
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Arrestation et détention d'un citoyen

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