DCC01-107 du 19 décembre 2001 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : TOGBE Jean,ZINSOU André Objet de la requête : Garde à vue de citoyen Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Arrestation et détention arbitraires Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger