RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC01-109 du 19 décembre 2001

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SANTOS Léonard

Objet de la requête :
Sévices infligés à un citoyen

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale

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