DCC01-105 du 10 décembre 2001 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Maitre HOUNNOU A. Sévérin Objet de la requête : Impartialité de la Cour d'appel de Cotonou Table analytique : Pas de violation de la constitution Index matière : Quorum (pour siéger) Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger