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Requérant

Entre le : [ JJ-MM-AAAA ]

Et le : [ JJ-MM-AAAA ]

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DCC09-034 du 12 mars 2002

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Serge Roberto PRINCE AGBODJAN

Objet de la requête :
Contrôle de constitutionnalité de la promulgation par le Président Boni YAYI de la Loi n°2004-20 intervenue le 17 aout 2007.

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