DCC02-014 du 19 février 2002 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : GBAGUIDI Boris Objet de la requête : Plainte contre le pouvoir royal de la sous-préfecture de Dassa-Zoumé "pour violation et violation de la personne humaine" Table analytique : Violation de la constitution Index matière : traitements humiliants et degradants Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger