Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Ordonnance n°2002-001,2002-002 et 2002-003 du 31 janvier 2002, portant respectivement loi des finances pour la gestion 2002, principes fondamentaux du régime des télécommunications en République du Bénin.

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité