Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Ordonnance n°2002-001,2002-002 et 2002-003 du 31 janvier 2002, portant respectivement loi des finances pour la gestion 2002, principes fondamentaux du régime des télécommunications en République du Bénin.

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité