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DCC02-070 du 19 juin 2002

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OLOFINDJI Blaise A.

Objet de la requête :
Intervention de la haute juridiction auprès du pouvoir judiciare pour la reprise du jugement de l'affaire qui oppose sa société King Adeniyi et frères à celle dénommé Cormoran

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Défaut de preuve

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