DCC02-073 du 20 juin 2002 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : de SOUZA Serge Objet de la requête : Recours pour expropriation contre le préfet de l'Atlantique Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger