EL99-049 du April 28, 1999 Décisions électorales législatives (EL) Petitioner : YARGO Boutica dit Frédéric Subject of the request : irregularités constatées au cours de la campagne et des opérations électorales dans la troisième circonscrption électorale Analytical table : Irrecevabilité Subject Index : Requête prématurée Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download